Le domaine privé et le domaine concédé

Constitué de l’ensemble des biens d’une entreprise concessionnaire, le domaine privé est différent du domaine concédé. Les biens constituants les deux types de domaine sont en effet opposés. Pour l’entreprise concessionnaire, il est impératif de mettre en place des immobilisations à exploiter à partir d’un contrat de concession afin de les céder à l’autorité concédante en fin de concession. Dans ce cadre, la remise peut être gratuite.

Cession du domaine concédé

À ce propos, on cède la plupart du temps à l’autorité concédante le domaine concédé en tenant compte de sa valeur comptable nette, ce qui signifie la déduction de l’amortissement industriel. Il faut se fier au contrat pour découvrir les modalités de l’amortissement et les règles à respecter pour le renouvellement des immobilisations lorsque ce renouvellement s’impose. Quant au prix à payer, il est relatif à la valeur résiduelle. Cela dit, l’amortissement et le prix compensent le montant des immobilisations au profit de la société concessionnaire.

Remise gratuite

L’entreprise concessionnaire dans ce cas remet gratuitement à l’autorité concédante toutes les immobilisations constitutives du domaine concédé. Il faut dire que le cahier des charges impose le maintien des immobilisations dans un bon état d’entretien, de remplacement et de renouvellement jusqu’à ce que la concession soit terminée. La pratique d’un double amortissement s’avère obligatoire pour l’entreprise concessionnaire avec d’un côté un amortissement industriel et de l’autre un amortissement spécial dit de précarité ou de caducité. Le deuxième cas se présente lorsqu’il faut remettre gratuitement, en fin de concession, l’actif à l’autorité concédante. Et cet actif doit être en excellent état de marche au moment de la livraison. Aussi, il est prévu dans le contrat de concession le rythme à partir duquel se fera le renouvellement des matériels divers ou les installations. À la fin de la concession, l’actif représentera pour le concessionnaire la différence entre le montant de l’acquisition et la totalité des amortissements industriels de l’année. On parle ainsi de sa valeur comptable nette.