Aspect juridique et fiscal de l’exercice comptable

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L’exercice comptable permet la détermination annuelle de la base imposable d’une société. Cette base concerne les impôts sur le revenu et particulièrement l’impôt sur les sociétés. Il faut cependant indiquer que cette détermination doit se faire avec précautions afin d’éviter la considération comme bénéfice de ce qui ne l’est pas. Des dispositions ont été prévues dans ce sens.

Indépendance des exercices

Les exercices sont différents les uns des autres et chacun peut engendrer un bénéfice ou une perte propre. Le principe de l’indépendance des exercices est ainsi une réalité et il semble être issu de la comptabilité publique. C’est un principe rigoureux qui peut toutefois avoir de fâcheuses conséquences. Mais des comptes assurant la liaison entre les exercices – selon le principe de la solidarité des exercices – permettent de corriger cette rigueur et d’éviter ses conséquences. À propos de ces comptes, il faut savoir qu’il s’agit de ceux de réserves et les comptes transitoires. Les réserves permettent au bénéfice de l’exercice de couvrir la perte d’un exercice ultérieur. Les comptes transitoires pour leur part favorisent la liaison entre les exercices.

Aspect artificiel de l’exercice

Il faut dire que la notion d’exercice est nécessaire aux entreprises qui font face à de nombreuses opérations de courte durée. En effet, ces opérations ne peuvent être comptabilisées individuellement et apparaîtront lors du bilan de l’exercice. Toutefois, cette notion est carrément inutile, artificielle voire même nuisible pour les entreprises qui passent par des opérations de longue durée. Il s’agit d’opérations qui, dans la pratique, durent plus que l’exercice et qui ne permettent pas une division normale par périodes de 12 mois. Le résultat est donc celui de l’opération et sa détermination peut se faire individuellement. Par conséquent en cherchant à diviser la durée en exercices, on dira que le bénéfice de cet exercice est égal au cumul des résultats des opérations achevées pendant l’exercice réduit des charges communes de l’exercice. Cela dit, on accorde plus d’intérêt à l’opération qu’à l’exercice.

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