Cotisation minimale des entreprises au Maroc

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La cotisation minimale est le minimum d’impôt que toute entreprise exigible de l’impôt sur les société (IS) devrait payer à la fin de tout exercice et seulement les sociétés étrangères qui ont choisi l’imposition forfaitaire sont exonérées de cette cotisation.

La cotisation minimale est exigible à toute société soumise à l’IS mais aussi aux personnes physiques imposés à l’impôt sur le revenu. Ainsi, et selon l’article 144 du Code Général des Impôts (CGI), la valeur de l’impôt ne peut en aucun cas être en deçà de la cotisation minimale pour les entreprises et sociétés y soumises indépendamment de résultat fiscal annuel de la dite entreprise.

Le calcul de la cotisation minimale en se basant sur le chiffre d’affaires (hors TVA), les produits accessoires (hors TVA), les produits financiers en excluant les produits de participation, et les subventions et dons reçus. Notons que certains produits exceptionnels sont pris en compte comme les produits de cession des éléments d’actif et les indemnité d’assurance.

A part les entreprises dont leur activité est autours des produits de première nécessité (taux de calcul de la cotisation minimale est de 0,25%), les entreprises doivent calculer cette cotisation avec un taux normal de 0,5%.

Mode de calcul de la base imposable

D’après l’article 144 susvisé, la base de la cotisation minimale se compose des éléments suivants :

  • du montant hors TVA des produits d’exploitation : le chiffre d’affaires lié aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers sans oublier les autres produits d’exploitation (art.9,I,A,1°et 5°du CGI) ;
  • les produits financiers : produits des titres de participation et titres immobilisés, gains de change et intérêts courus ainsi que les autres produits financiers (art.9,I,B,1°,2°et3°du CGI) ; (sans oublier la quote-part de résultat sur opérations faites dans la cadre d’un groupement d’intérêt économique).
  • les subventions d’exploitation et d’équilibre et les dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) et/ou les produits non courants visés à l’art.9,C,2°,4° du CGI, dont les dégrèvements obtenus sur les impôts déductibles.

NB : Le calcul de la base de la cotisation minimale n’inclue pas les dividendes et autres produits de participation identiques profitant d’un abattement de 100% au titre de l’impôt sur les sociétés (art. 6,I,C,1° du CGI).

Mode de liquidation de la cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Ce taux est de :

0,25 % pour les entreprises commerciales qui produisent ou vendent les produits de première nécessité au Maroc :

  • les produits pétroliers ;
  • le gaz ;
  • le beurre ;
  • l’huile ;
  • le sucre ;
  • la farine ;
  • l’eau ;
  • l’électricité.

Minimum de contribution :

Toute entreprise ou société soumise à l’IS doit honorer le montant de la cotisation minimale annuellement et qui ne doit pas être  inférieur à 1.500 Dirhams.

Exonération en début d’activité :

Les sociétés sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois de leur existence et ne peut dépasser 60 mois de la constitution de la dite société. Après les 60 mois, et même avec l’absence d’activité, les sociétés doivent payer la cotisation minimale.

Imputation de la cotisation minimale :

Il est possible d’imputer le montant de la cotisation minimale sur le montant de l’impôt et il sera considéré comme acompte sur le montant de l’impôt si ce dernier est supérieur.

Si le montant de l’impôt est nul ou inférieur à celui de la cotisation minimale, ce montant fera l’objet d’imputation ultérieure comme prévue à l’article 144-E du CGI.

Contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (RNR ou RNS)

Taux de la cotisation minimale :

0,50% pour toutes les entreprises qui vendent un produit ou un service.

0,25% pour les entreprises qui vendent des produits de première nécessité comme les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau et l’électricité.
6 % pour les professions libérales comme : médecins , médecin- dentistes, masseurs- kinésithérapeutes, orthoptiste, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement, laboratoires d’analyses médicales, avocats, interprètes, notaires, huissiers de justice, architectes, métreurs- vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils et experts en toute matière, vétérinaires.

Exonération en début d’activité :
La cotisation minimale n’est exigible qu’après 36 mois qui suivent l’exploitation de l’entreprise. Si l’entreprise a cessé son activité, alors qu’elle a déjà bénéficié de l’exonération, elle ne l’aura plus !

Imputation de la cotisation minimale :
La cotisation minimale acquittée au titre des revenus professionnels est à imputer sur le montant de l’IR dû au titre de l’exercice correspondant. En revanche, si la somme de l’impôt sur le revenu lié au revenu professionnel, par rapport au revenu global imposable du contribuable, est en deçà de montant de la cotisation minimale, la différence reste acquise au Trésor.

Calcul de la cotisation minimale pour les activités traitées en différente manière au regard de l’IS ou de l’IR
En présence d’activités imposables et d’activités bénéficiant de mesures de réductions fiscales, le calcul de la cotisation minimale doit être fait sur la totalité des éléments constitutifs de la base de la cotisation, comme préalablement définie, et le montant brut de la cotisation minimale est réduit selon la fraction suivante (prorata applicable à la CM brute) :

Au numérateur = Produits totalement imposables + la fraction imposable des produits partiellement exonérés.

Au dénominateur = l’ensemble des produits d’exploitation (exonérations incluses).

Pour les activités exercées qui sont soumises à différents taux de cotisation minimale, cette dernière est égale à la somme des cotisations partielles obtenues par application du taux qui correspond à chaque catégorie d’activité imposable.

Versement de la cotisation minimale
Le montant de la cotisation minimale au titre de l’IS ou de l’IR doit être versé au Trésor, avant le 1er février de chaque année, en se basant sur les éléments de l’exercice précédent.

Cotisation Minimale (CM) = Base x Taux
La base de la cotisation minimale est égale à la somme des produits suivants :

  • CA net HT
  • Produits accessoires HT
  • Produits financiers (abattement sur les produits de participation)
  • Subventions et dons reçus

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